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rupture -- la rupture conventionnelle modalités avantages processus conseils faq calculatrice modalités avantages processus conseils faq menu rupture conventionnelle du cdi toute l'information pour négocier votre rupture conventionnelle. simulez votre indemnité de rupture conventionnelle modalités de la rupture conventionnelle qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ? modalités de la rupture conventionnelle avantages de la rupture conventionnelle pratiquée à l'amiable, la rupture conventionnelle est conçue pour que chaque partie en retire un avantage... avantages de la rupture conventionnelle processus de la rupture conventionnelle pour qu'elle soit légale, la rupture conventionnelle doit suivre un processus avec un calendrier très précis... procédure de la rupture conventionnelle calculez votre indemnité de rupture conventionnelle remplissez les informations ci-dessous afin de simuler votre indemnité de rupture conventionnelle légale : date de début de votre contrat date de fin de votre contrat salaire brut cumulé sur les 12 derniers mois salaire brut cumulé sur les 3 derniers mois je dispose d'un solde de jours de congés solde de jours de congés (rtt inclus) salaire brut mensuel -- valider send info_outline information : vous devez indiquer votre salaire brut cumulé sur les 3 ou les 12 derniers mois (primes incluses) car le calcul prendra le salaire de référence le plus intéressant pour vous les indemnités de la rupture conventionnelle du cdi lors des entretiens, le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l'employeur devra verser au salarié vont être fixées. c'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l'ouverture des droits au chômage bien sur). il s'agit d'une négociation, et le salarié peut donc tout à fait demander à toucher un montant supérieur à l'indemnité minimum légale. les modalités de calcul de l'indemnité légale sont décrites ci-dessous. evidemment, si la demande de rupture conventionnelle n'émane pas du salarié mais de l'employeur, il sera bien mieux placé pour négocier à la hausse le montant de ces indemnités . dans le cas contraire, un employeur n'a aucun intérêt à accorder plus que le minimum légal à un employé désirant le quitter et qui peut très bien, pour ce faire, poser sa démission. indemnité légale minimum ce minimum légal que l'employeur doit respecter est régi par le code du travail. il est important pour le salarié de s'informer, préalablement à l'entretien obligatoire, du montant minimal auquel il a droit. il doit donc consulter sa convention collective, car il est possible que celle-ci fixe un montant minimum d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de l'indemnité légale. le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. celle-ci se base soit sur le salaire brut moyen des trois derniers mois, soit sur celui des douze derniers mois si cela est à l'avantage du salarié. toute rémunération exceptionnelle du type treizième mois ou prime doit être intégrée au prorata. modalités de calcul le calcul de l'indemnité minimale équivaut à : - 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté dans l'entreprise, - plus, pour les années postérieures à la dixième année d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté. - si un salarié possède moins d'un an d'ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés. si l'employeur doit encore au salarié des jours de congés, l'indemnité compensatrice de congés payés doit bien sûr venir s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. exemples de calcul afin de pouvoir calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de calculer votre salaire de référence. calcul du salaire de référence pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de connaitre votre salaire de référence. il se calcule sur la base de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses). par exemple, sur 12 mois vous avez touché 12 fois votre salaire brut de 2 500 euros brut ainsi qu'une prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 12 mois est donc de (12 x 2 500) + 2 000 = 30 000 + 2 000 = 32 000 euros. votre salaire moyen brut sur 12 mois est donc de 32 000 / 12 = 2 666,66 euros brut sur 3 mois , vous avez touché 3 fois votre salaire brut de 2 500 euros ainsi que cette même prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 3 mois est donc de (3 x 2 500 euros) + 2 000 = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros. votre salaire moyen brut sur 3 mois est donc de 9 500 / 3 = 3 166,66 euros brut dans cet exemple, votre salaire moyen brut sur 3 mois est plus avantageux pour vous que celui sur 12 mois , il sera donc considéré comme votre salaire de référence pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. vous avez la possibilité d'utiliser la calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle sur ce site pour estimer votre indemnité quelque soit votre ancienneté vous avez le droit d'obtenir une indemnité en cas de ruptue conventionnelle, voici 3 exemples pour illustrer le principe de calcul : salarié avec une ancienneté de 8 mois pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 422,22 euros salarié avec une ancienneté de 6 ans et 8 mois pour les 6 année : (3 166,66/5) x 6 ans = 633,33 x 6 = 3 799,98 euros pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros salarié avec une ancienneté de 16 ans pour les 10 premières années : (3 166,66/5) x 10 ans = 633,33 x 10 = 6 333,33 euros pour les 6 années suivantes : ((3 166,66/5) x 2 ) x 6 ans = 12 66,66 x 6 = 7 599,96 euros avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 16 années dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 13 933,29 euros imposition de l'indemnité régime fiscal pour la quasi majorité des personnes est exoneré de toute imposition fiscal, pour cela il faut que l'indemnité respecte : - l'indemnité doit être conforme au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective de branche, accord collectif ou à défaut par la loi. si vous avez obtenu le minimum légale, vous n'avez aucune imposition dessus. - 2 fois le montant de votre revenu brut annuel perçu l'année précedemment la rupture conventionnelle dans la limite de 225 288 euros. régime social sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de : - cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 pass (soit 78.456€ en 2017). - csg/crds dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 pass (soit 78.456€ en 2017). dans la plupart des cas, sauf si vous avez un très gros salaire et que vous êtes salarié depuis plus de 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle sera exonéré d'impots et de cotisations sociales . a propos du service indemnite-rupture-convenitionnelle.fr est un service gratuit vous permettant de calculer votre indemnité de rupture conventionnelle et d'obtenir des informations et des conseils. en savoir plus calculez votre indemnité de rupture conventionnelle modalités de la rupture conventionnelle avantages de la rupture conventionnelle processus de la rupture conventionnelle © copyright 2017 mentions légales - referencement gratuit - bitcoincasino.us
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
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%%
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%%
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address: Level 1
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remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: TLD Registrar Solutions Ltd
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address: Lvl 1, 35-39 Moorgate
address: EC2R 6AR London
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e-mail: admin@tldregistrarsolutions.com
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REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
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TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
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% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE ANO00-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Ano Nymous
REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------
SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd
CHANGED 2017-02-21
ANONYMOUS YES
OBSOLETED NO
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ELIGDATE 21/02/2017 16:46:53
SOURCE FRNIC
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HANDLE DA13677-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Domain Admin
ADDRESS
TLD Registrar Solutions Ltd
Lvl 1, 35-39 Moorgate
EC2R 6AR London
London
COUNTRY GB
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EMAIL admin@tldregistrarsolutions.com
SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd
CHANGED 2015-10-28
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OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE ANO00-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Ano Nymous
REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------
SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd
CHANGED 2017-02-21
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ELIGDATE 21/02/2017 16:46:53
SOURCE FRNIC
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STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd
EXPIRY DATE 21/02/2018
CREATED 2017-02-21
CHANGED 2017-02-21
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL30021-FRNIC
NSERVER
NS-CANADA.TOPDNS.COM 109.201.142.225
NS-UK.TOPDNS.COM 77.247.183.137
NS-USA.TOPDNS.COM 108.61.12.163
NAME indemnite-rupture-conventionnelle.fr
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